Driver's License Points Restitution Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implied rejection of their request for the restitution of eight points removed from their driving license following infractions committed on July 11, 2022, and to seek the invalidation of the license invalidation decision, but subsequently informed the court that they wished to withdraw the proceedings. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal of the case was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging the discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Points Restitution Withdrawal: The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal of the case was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging the discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) be acknowledged.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of proceedings via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à la restitution des points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises le 11 juillet 2022 et au retrait de la décision portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) de créditer les huit points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises le 11 juillet 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet des conclusions aux fins d'annulation pour irrecevabilité et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 27 mars 2024, M. A, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il entend se désister de cette procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2024, M. A, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il entend se désister de cette procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au
ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 30 avril 2024.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,