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2400345 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2400345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul an administrative order requiring him to leave the national territory, refusing a voluntary departure period, and imposing a 24-month re-entry ban, but the court determined that it lacked territorial jurisdiction because, under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested order, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Since the petitioner resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested order, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision establishes the court's power to transmit the file to another competent administrative court.
Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This provision was used as the primary justification for determining that the present case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil.
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2306405
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2300843
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2406360
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2315294
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2519999
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article executes the transfer of the case based on the finding of incompetence.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the court's power to transmit the file to another competent administrative court.

Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This provision was used as the primary justification for determining that the present case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 29 mars 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris