Discontinuance of Case Following Withdrawal of Expert Evaluation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert evaluation by a dermatologist, charged to the requesting party, the party subsequently filed a submission officially withdrawing their request. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the motion, formally recording the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Case Following Withdrawal of Expert Evaluation Request: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the motion, formally recording the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice (donner acte) of the withdrawal of the request.
The dispositive order formally giving notice of the withdrawal based on the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 18 juillet 2024, modifiée le 6 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, sur la requête n°2400343, présentée par Mme C B, ordonné une expertise et désigné M. A D, dermatologue, en qualité d'expert.
Par une ordonnance du 15 octobre 2024, le vice-président du tribunal a accordé à M. A D le versement d'une allocation provisionnelle de 1 500 euros, à la charge de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Charlemagne, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article
L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, au centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire et à M. A D, expert.
Fait à Dijon le 5 novembre 2024.
Le juge des référés,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400343