Prefect of Corse-du-Sud v. Municipality of [Unnamed Municipality]: Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud sought the annulment of a municipal decision from October 30, 2023, which did not oppose a prior declaration for the extension of an existing building, but subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal from the action. The Tribunal Administratif de Bastia, citing the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal valid and recorded the dismissal of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim against the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Corse-du-Sud v. Municipality of [Unnamed Municipality]: Withdrawal of Annulment Action: The Tribunal Administratif de Bastia, citing the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal valid and recorded the dismissal of the proceedings without ruling on the merits of the initial claim against the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action by the Préfet de la Corse-du-Sud.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le maire d'Ajaccio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A B, pour l'extension d'une surface de plancher d'une construction existante au lieu-dit " Campu di Fiori ".
Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 6 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M. C