Jurisdiction Transfer of Police Measure Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision imposing a 12-month prohibition of return to French territory, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the applicant resided in Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) at the time of the decision. Citing the rule that disputes concerning individual police measures fall under the administrative tribunal of the subject's residence, and noting that the Val-de-Marne department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction in accordance with the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer of Police Measure Annulment Case: Citing the rule that disputes concerning individual police measures fall under the administrative tribunal of the subject's residence, and noting that the Val-de-Marne department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction in accordance with the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A résidait à Villeneuve-Saint-Georges dans le département du Val de Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 4 avril 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris