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2400342 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission

Numéro de cause 2400342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial relief from the Administrative Tribunal to obtain the full remission of a debt of €4,616.90 owed to a University Hospital following a payment demand notice. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the tribunal lacks the jurisdiction to grant a gratuitous remission of a debt, which is a matter reserved for the administration, and that the proper procedure requires the claimant to first submit such a request to the administration and subsequently challenge any refusal through judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the tribunal lacks the jurisdiction to grant a gratuitous remission of a debt, which is a matter reserved for the administration, and that the proper procedure requires the claimant to first submit such a request to the administration and subsequently challenge any refusal through judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette réquisition de poursuite commissaire au règlement amiable des dettes incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorized the President of the administrative tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.
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2407344
University Debt Remission Jurisdiction Dispute
2501196
Claimant v. Administration Regarding Debt Remission Denial
2303915
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Debt Remission
2402336
Claimant v. Administration Regarding Partial Debt Remission
2310402
Debt Remission Overpayment Appeal to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorized the President of the administrative tribunal to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de la somme de 4 616,90 euros mise à sa charge par une mise en demeure de payer émise son encontre le 6 février 2024 en vue du recouvrement de cette somme à laquelle il a été assujetti par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHUM).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Il n'appartient pas au tribunal d'accorder, en tout ou partie, la remise à titre gracieux d'une dette. Une telle requête est manifestement irrecevable. Il incombe à M. A, s'il s'y croit fondé, d'adresser à l'administration une demande en ce sens, en faisant valoir la situation financière dont il se prévaut dans sa requête, et il lui reviendra, le cas échéant, de demander au tribunal l'annulation du refus que lui aura opposé l'administration, si celle-ci refuse de faire droit à sa demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 27 mai 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.