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2400342 Généré par l'IA

Administrative Justice Dismissal for Failure to Confirm Claim Continuation

Numéro de cause 2400342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a debt enforcement order for an overpaid social housing allowance, but the administrative body subsequently cancelled the demand for reimbursement; however, the court, having invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their claim per the relevant administrative justice code provision, dismissed the case because the petitioner failed to respond within the prescribed one-month period, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn their entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Justice Dismissal for Failure to Confirm Claim Continuation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite licenciement administratif continuation de la poursuite fiction de retrait allocation sociale logement social

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm maintenance of conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the President's power to grant note of withdrawal by order, which is the basis for Article 1.
Généré par l'IA
2302402
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Action Post-Debt Cancellation
2207983
Claimant's Failure to Confirm Suit Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Housing Benefit Remission Claim
2302593
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Housing Allowance Dispute
2412865
Claimant's Failure to Confirm Continued Claim After Mediation Constitutes Withdrawal
2502421
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A de sa requête.

This article explicitly records the administrative step taken (giving note of the withdrawal) which resolves the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the President's power to grant note of withdrawal by order, which is the basis for Article 1.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 16 février 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte du 17 janvier 2024 qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire pour le recouvrement de la somme de 272 euros correspondant à un paiement indu d'allocation de logement sociale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la CAF de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer, la nouvelle analyse du dossier de Mme A ayant entraîné l'annulation de la demande de remboursement.

Par une lettre du 28 mars 2024, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 28 mars 2024 au moyen de l'application " télérecours " et dont elle a accusé réception le même jour à 16h05, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 10 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier

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