Claimant Withdraws Suit Against Minister of Interior Over Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of the administrative silence deemed a refusal by the Minister of the Interior to reinstate driving license points revoked following a 2023 offense, and requested reimbursement of legal costs. However, the court issued an order because the claimant formally withdrew their entire claim in a subsequent filing, leading the tribunal to officially acknowledge the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing for such acknowledgments regarding plain and simple discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Withdraws Suit Against Minister of Interior Over Driving License Points: However, the court issued an order because the claimant formally withdrew their entire claim in a subsequent filing, leading the tribunal to officially acknowledge the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing for such acknowledgments regarding plain and simple discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the case by the applicant be noted, based on the reasoning in paragraph 2 concerning the applicant's statement of withdrawal.
This article grants the power to acknowledge a withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
- D'annuler la décision née le 16 janvier 2024 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a refusé de lui restituer les points retirés pour l'infraction du 27 février 2023 ;
- D'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points afférents à cette infraction ;
- De mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".
2. Dans son mémoire enregistré le 15 février 2024 M. B déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 23 août 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,