Withdrawal of Appeal Concerning Implicit Rejection of Building Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an implicit rejection by a municipality concerning a refusal to issue a certificate of non-opposition to a tacitly granted building permit, arguing that the two-month instruction period under urban planning regulations had expired without a response. However, the litigant subsequently filed an unequivocal and unconditional declaration of withdrawal from the appeal. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled to formally accept this withdrawal, thereby concluding the case without addressing the merits of the initial building permit dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Implicit Rejection of Building Permit Application: However, the litigant subsequently filed an unequivocal and unconditional declaration of withdrawal from the appeal. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled to formally accept this withdrawal, thereby concluding the case without addressing the merits of the initial building permit dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request be recorded.
This article empowers the president to record a withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 15 mars 2024 et 22 avril 2024, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commune de Saint-Claude a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition concernant la délivrance de son permis de construire PC 971124 23*0040 tacite pour la parcelle AM503.
Elle soutient que :
- conformément à l'article R*423-17 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction pour
l'obtention d'un permis de construire est un délai de droit commun soit deux mois. En l'absence de réponse de la mairie dans les délais impartis à une demande, le permis de construire est délivré tacitement.
Par un acte enregistré le 20 mai 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la commune de Saint-Claude.
Fait à Basse-Terre, le 31 mai 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol