Property Tax Assessment Rejection Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant le rejet en date du 2 janvier 2024, de sa réclamation concernant la cotisation de taxe d'habitation sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Thiers.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Il résulte de ces dispositions, qu'une requête est un document écrit par lequel un requérant demande au juge administratif, soit l'annulation d'un acte administratif clairement identifié, soit la condamnation de l'administration à lui verser une somme d'argent. Elle doit contenir tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

- l'exposé des faits ;

- les moyens de droit, c'est-à-dire les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande (démontrer que la décision attaquée est illégale, et pas seulement défavorable) ;

- et des conclusions précises (l'annulation de la décision contestée, l'octroi de dommages et intérêts).

Pour être complète et recevable la requête doit être accompagnée de la décision attaquée et de pièces justificatives utiles à la résolution du litige.

4. En l'espèce, Mme B entend contester le rejet de sa réclamation concernant la cotisation de taxe d'habitation sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Thiers. Or, sa requête qui ne contient que l'exposé de faits, est dépourvue de moyens et de conclusions, alors qu'elle devrait, contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'articles R. 411-1 du code de justice administrative. En conséquence, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 avril 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm