Claimant v. Paris Administrative Tribunal (Jurisdiction over Departure Order)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative order dated January 5, 2024, which mandated their departure from French territory and denied a voluntary departure period, challenging the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal. The court determined, based on the Administrative Justice Code provisions, specifically Article R. 312-8, that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision. Since the claimant resided in the Seine-Saint-Denis department, the court concluded the matter fell under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, resulting in the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Claimant v. Paris Administrative Tribunal (Jurisdiction over Departure Order): The court determined, based on the Administrative Justice Code provisions, specifically Article R. 312-8, that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision. Since the claimant resided in the Seine-Saint-Denis department, the court concluded the matter fell under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, resulting in the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transfer of the case file to another administrative tribunal due to lack of competence.
This article was cited in the reasoning to establish that the dispute falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 4 avril 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris