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2400339 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2400339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking judicial review filed a complaint alleging abuse of power and mental harassment by a captain, but failed to comply with a formal request from the court registry to regularize the filing by submitting the challenged administrative decision within the prescribed fifteen-day period, or provide justification for its absence. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions, which require the accompanying of a claim with the contested act, as the party did not satisfy this procedural requirement even after being explicitly invited to correct the deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions, which require the accompanying of a claim with the contested act, as the party did not satisfy this procedural requirement even after being explicitly invited to correct the deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative abus de pouvoir contrôle de la procédure production de créance résiliation abusive pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the provision establishing the requirement to attach the contested decision, which the applicant failed to meet.
Généré par l'IA
2300076
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision
2202109
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2301819
Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Administrative Review
2205986
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision
2503727
Dismissal for Failure to Append Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the provision establishing the requirement to attach the contested decision, which the applicant failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M. A B " porte plainte pour abus de pouvoir et harcèlement mental auprès d'un capitaine ".

Par un courrier du 20 mars 2024, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. ".

2. En dépit d'une demande de régularisation adressée par lettre recommandée à l'adresse indiquée par M. B, celui-ci n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision qu'il entendait contester. Il n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire ladite décision. Par suite, la présente requête ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 15 mai 2025.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE