Petitioner's Withdrawal in Case Against Interior Minister Regarding Administrative Decision Annulment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a tacit refusal by the Minister of the Interior to withdraw a specific administrative decision and associated penalty point deductions from their driving record, and requested reimbursement of legal costs. However, the court issued an order because the petitioner formally registered a straightforward withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the withdrawal according to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Case Against Interior Minister Regarding Administrative Decision Annulment: However, the court issued an order because the petitioner formally registered a straightforward withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the withdrawal according to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Although requested, this article concerning costs (Article L 761-1) was not explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2), which only acknowledge the withdrawal. Therefore, it is excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
- D'annuler la décision née le 2 janvier 2024 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a refusé de retirer la décision 48 SI et les retraits de points afférents à six infractions ;
- D'enjoindre au ministre de l'intérieur de décrédité les points sur le capital de points affecté à son permis de conduire ;
- De mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".
2. Dans son mémoire enregistré le 24 mai 2024 Mme A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte au désistement de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 23 août 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,