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2400339 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Case Against Interior Minister Regarding Administrative Decision Annulment

Numéro de cause 2400339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a tacit refusal by the Minister of the Interior to withdraw a specific administrative decision and associated penalty point deductions from their driving record, and requested reimbursement of legal costs. However, the court issued an order because the petitioner formally registered a straightforward withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the withdrawal according to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural dismissals.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Case Against Interior Minister Regarding Administrative Decision Annulment: However, the court issued an order because the petitioner formally registered a straightforward withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the withdrawal according to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural dismissals.

Mots-clés

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licenciement administratif procédure en annulation ministre de l'intérieur retrait de la requête frais administratifs décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

Article L 761-1 du code de justice administrative

Although requested, this article concerning costs (Article L 761-1) was not explicitly cited in the operative orders (Articles 1 and 2), which only acknowledge the withdrawal. Therefore, it is excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

- D'annuler la décision née le 2 janvier 2024 du silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a refusé de retirer la décision 48 SI et les retraits de points afférents à six infractions ;

- D'enjoindre au ministre de l'intérieur de décrédité les points sur le capital de points affecté à son permis de conduire ;

- De mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 24 mai 2024 Mme A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte au désistement de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 23 août 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,