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2400339 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Tomb Installation

Numéro de cause 2400339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought authorization to install a tomb and memorial on private land, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request on February 20, 2024; consequently, the Administrative Tribunal treated the withdrawal as valid under the relevant administrative justice code provisions and issued an order formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Tomb Installation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de la Verdière et au préfet du Var.

Mots-clés

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retrait de la demande droit à un enterrement décent retrait de l'autorisation clearing annonces publiques demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
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2305199
Municipality Burial Concession Withdrawal
2004711
Petitioner's Implied Withdrawal of Case for Cemetery Exhumation Annulment
2505954
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Dispute over Exhumation)
2219552
Successor's Request Deemed Withdrawal of Deceased Applicant's Case for Warden Permit Annulment
2401649
Withdrawal of Annulment Action Following Applicant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Monsieur B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'autorisation d'installation d'une sépulture et mémorial sur son terrain privé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "

2. Par un acte en date du 20 février 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de la Verdière et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 11 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.