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2400339 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Labor Code Sanction Appeal

Numéro de cause 2400339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged an administrative fine of 76,000 euros imposed by the regional directorate for the economy, employment, labor, and solidarity (DRIEETS) of Île-de-France for violations of the Labor Code, seeking a reduction of the penalty and compensation. The court, applying provisions regarding jurisdictional competence for disputes concerning labor law and administrative sanctions, determined that since the company's registered office is in Paris and the contested decision originated from a regional body covering that area, the jurisdiction for the appeal properly belongs to the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Labor Code Sanction Appeal: The court, applying provisions regarding jurisdictional competence for disputes concerning labor law and administrative sanctions, determined that since the company's registered office is in Paris and the contested decision originated from a regional body covering that area, the jurisdiction for the appeal properly belongs to the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative litiges du travail réduction de l'amende recours du personnel droit régional transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
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2311703
Transfer of Jurisdiction for Labor Fine Challenge
2524229
Company v. Ministry of the Interior (Transfer of Jurisdiction for Labor Fine)
2414037
Foreign Company v. Administrative Decision on Labor Fine Jurisdiction Transfer
2500029
Company v. Regional Directorate (Labor Code Fines Jurisdiction)
2308074
Administrative Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Mahola est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, la société Mahola, représentée par Me De Raynal, demande au tribunal :

1°) de réformer la décision du 14 novembre 2023 en diminuant le montant de l'amende administrative infligée par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".

3. La société Mahola, qui conteste une décision de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en date du 14 novembre 2023, ayant prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 76 000 euros pour les manquements aux dispositions des articles R. 4228-2 et R. 4228-6 du code du travail, a son siège social à Paris. Ainsi, le recours introduit à l'encontre de cette décision relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. La requête de la société Mahola doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Mahola est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mahola et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi