Withdrawal of Proceedings Regarding Driver's License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection of their request to the Minister of the Interior to restore driving license points revoked for an offense committed on June 1, 2022, to take into account a safety awareness course completed in July 2023, and to withdraw a license invalidation decision. Following a request from the court to confirm the maintenance of the conclusions, the litigant formally notified the court of their intent to withdraw the proceedings. The Tribunal Administrative de Melun granted the request by order, noting the unqualified withdrawal of the claim pursuant to administrative justice code provisions concerning giving notice of a discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Regarding Driver's License Point Restoration: Following a request from the court to confirm the maintenance of the conclusions, the litigant formally notified the court of their intent to withdraw the proceedings. The Tribunal Administrative de Melun granted the request by order, noting the unqualified withdrawal of the claim pursuant to administrative justice code provisions concerning giving notice of a discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par
Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution des points retirés consécutivement à l'infraction commise le 1er juin 2022, d'autre part, à la prise en compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière accompli les 17 et 18 juillet 2023 et, enfin, au retrait de la décision portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les trois points retirés de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 1er juin 2022 ainsi que les quatre points résultant du stage accompli les 17 et 18 juillet 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un courrier du 26 avril 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Dehan, conseil de M. B, d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Par un acte, enregistré le 29 avril 2024, M. B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il entend se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 avril 2024, M. B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il entend se désister de la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 27 mai 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,