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2400337 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal for Driver's Card

Numéro de cause 2400337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of the prefect's decision from January 23, 2024, which rejected their request for a professional driver's card for passenger transport; however, following a letter dated March 19, 2025, inviting the applicant to expressly confirm the continuation of their action within one month, and receiving no such confirmation, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning deemed withdrawal, that the applicant was to be considered as having withdrawn their appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal for Driver's Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union retrait de la concession requête en autorisation d'exécution - Décision conduite malgré retrait du permis course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general basis allowing the President to note a withdrawal by ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted, which is the final order.
Article R. 612-5-1 du même code
This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.
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2204891
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Request After Failing to Confirm Continuation Following Issuance of Driver's Card
2308418
Applicant Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal Continuation in Parking Card Dispute
2201385
Annulment of Driving License Suspension; Presumed Withdrawal of Appeal
2100007
Withdrawal of Action Regarding Refusal to Issue Professional Chauffeur Card
2205379
Withdrawal of Appeal Against Driving License Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general basis allowing the President to note a withdrawal by ordinance.

Article R. 612-5-1 du même code

This article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de transport de personnes avec chauffeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 19 mars 2025, M. C a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 16 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost