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2400337 Généré par l'IA

Decision on Non-Liquidation of Penalty Following Prior Judgment Execution

Numéro de cause 2400337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment on June 11, 2024, which imposed a daily penalty of 100 euros against the prefect if a prior judgment from April 4, 2023, was not executed by July 15, 2024, the court ordered that there was no need to liquidate the imposed penalty. This decision was based on the prefect's subsequent communication dated June 17, 2024, which demonstrated that the original judgment had been fully executed through the issuance of an order for the individual's expulsion from the territory dated May 30, 2024, thereby satisfying the condition under the Code of Administrative Justice allowing the court to rule on matters other than penalty awards.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Decision on Non-Liquidation of Penalty Following Prior Judgment Execution: This decision was based on the prefect's subsequent communication dated June 17, 2024, which demonstrated that the original judgment had been fully executed through the issuance of an order for the individual's expulsion from the territory dated May 30, 2024, thereby satisfying the condition under the Code of Administrative Justice allowing the court to rule on matters other than penalty awards.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de répression dispositif du jugement décision d'exécution entrée en force conversion de la peine pécuniaire décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber relied on this article to rule by order that there was no longer any need to rule on the request (specifically citing point 3 or 5, which together justify concluding the matter by order).
Généré par l'IA
2401930
Execution of Judgment and Cessation of Penalty Liquidation
2403155
Prefect Compliance with Judgment and Denial of Penalty Liquidation
2211607
Execution of Prior Judgment and Cessation of Penalty Liquidation
2406385
Execution of Judgment and Penalty Liquidation Against Regional Director
21BX02846
Execution of Judgment and Non-Liquidation of Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber relied on this article to rule by order that there was no longer any need to rule on the request (specifically citing point 3 or 5, which together justify concluding the matter by order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 11 juin 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas, avant le 15 juillet 2024, avoir exécuté le jugement n° 2200618 rendu le 4 avril 2023, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un jugement du 11 juin 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avant le 15 juillet 2024, avoir exécuté le jugement n° 2200618 rendu le 4 avril 2023, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai.

3. Par un courrier du 17 juin 2024 enregistré au greffe du tribunal le 17 juin 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié qu'elle a réexaminé la demande de M. B en produisant ainsi la décision datée du 30 mai 2024 ordonnant l'expulsion du territoire de l'intéressé. Par suite, le jugement n° 2200618 rendu le 4 avril 2023 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 11 juin 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 11 juin 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 26 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,