Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400336 Généré par l'IA

Appeal Regarding Rejection of Nationality Reconsideration Request

Numéro de cause 2400336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal seeking to overturn the decision by the local prefect to dismiss her request for French nationality, specifically asking for a new hearing after her initial request was classified as closed. The Administrative Tribunal determined that it is not the role of the administrative court to rule on requests for discretionary reconsideration ("recours gracieux") addressed to an administrative authority, as this constitutes the court acting as an administrator, and therefore, based on the provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the appeal was dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Regarding Rejection of Nationality Reconsideration Request: The Administrative Tribunal determined that it is not the role of the administrative court to rule on requests for discretionary reconsideration ("recours gracieux") addressed to an administrative authority, as this constitutes the court acting as an administrator, and therefore, based on the provisions allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the appeal was dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif autorité administrative nationalité retrait de la demande révocation de l'autorisation de séjour recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The plaintiff's request was rejected based on this provision because it was classified as a manifestly inadmissible appeal (recours gracieux) that the court cannot rule upon.
Généré par l'IA
2502656
Nationality Application Appeal Jurisdiction
2408438
Petitioner v. Prefecture Regarding Nationality Re-examination Request
2403075
Prefect Refusal of Nationality Application and Judicial Review Limits
2405605
Nationality Application Review Injunction Dismissed
2508134
Nationality Application Review and Extension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The plaintiff's request was rejected based on this provision because it was classified as a manifestly inadmissible appeal (recours gracieux) that the court cannot rule upon.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme B A présente un recours gracieux à l'encontre de la décision du 1er février 2024 par laquelle la préfète de l'Aube a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La demande formulée par Mme A se présente comme un recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 1er février 2024 susvisée et tendant à ce qu'une nouvelle audition lui soit accordée. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire œuvre d'administrateur en se prononçant sur des demandes gracieuses. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET