Water Transport Fee Annulment Mooted by Issuer's Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental water syndicate sought the annulment of a revenue notice for over 44,000 euros issued by a local drinking water supply syndicate concerning water transport fees from late 2018. The court ruled that since the issuing syndicate had officially annulled the disputed revenue notice during the proceedings, the primary claims for annulment and discharge became moot, resulting in no decision being necessary on those points; consequently, the applicant's ancillary claim for costs under administrative justice law was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Water Transport Fee Annulment Mooted by Issuer's Withdrawal: The court ruled that since the issuing syndicate had officially annulled the disputed revenue notice during the proceedings, the primary claims for annulment and discharge became moot, resulting in no decision being necessary on those points; consequently, the applicant's ancillary claim for costs under administrative justice law was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the conclusions for annulment and discharge, based on the facts presented.
The court rejected the requests for costs based on Article L. 761-1 of the code de justice administrative.
This provision was cited by the applicant for costs, but the court ultimately rejected the application for costs based on it.
The court based its decision to rule by ordinance (not ruling on the merits and rejecting the cost claim) on this article concerning the powers of the President of the judgment panel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, le syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège, représenté par Me Magrini, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre par le syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes le 11 janvier 2019 et portant sur un montant de 44 376,31 euros ;
2°) de prononcer la décharge de la somme correspondante ;
3°) de mettre à la charge du syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes, représenté par Me Courrech, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge au motif que le titre de recette en litige a été annulé.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025 et qui n'a pas été communiqué, le syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège conclut qu'il soit pris acte de l'annulation du titre de recette en litige et demande qu'il soit fait droit à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par le titre de recette en litige, le syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes a mis à la charge du syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège la somme de 44 376,31 euros, correspondant aux montants facturés au titre du transport de l'eau sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2018. Il résulte toutefois de l'instruction que, par un acte du 6 novembre 2024, le syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes a annulé en cours d'instance le titre de recette en litige. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par le syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête du syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège.
Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte départemental des eaux de l'Ariège et au syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes.
Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 21 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
S. CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,