Transfer of Jurisdiction for Housing Subsidy Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a partial withdrawal of a housing renovation subsidy and requested an order compelling the relevant national agency to grant the full subsidy, arguing that the agency had implicitly rejected their prior appeal concerning a subsidy decision issued in 2023 for work on a property located in the Haute-Saône department. The Administrative Tribunal of Dijon ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which stipulate that disputes concerning decisions regarding properties fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the area where the property is located, and noting that the property is in Haute-Saône (which falls under the jurisdiction of the Besançon Administrative Tribunal), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Besançon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Housing Subsidy Dispute: The Administrative Tribunal of Dijon ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, which stipulate that disputes concerning decisions regarding properties fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the area where the property is located, and noting that the property is in Haute-Saône (which falls under the jurisdiction of the Besançon Administrative Tribunal), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Besançon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied by the court to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which is the basis for the transfer order.
Cited in the reasoning to establish that the Besançon Administrative Tribunal has territorial jurisdiction over the property's location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. B D et Mme C A épouse D, représentés par la SCP Themis Avocats et Associés, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision née le 20 octobre 2023 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours préalable exercé contre la décision du 20 juin 2023 prononçant le retrait partiel de la subvention dite " MaPrimeRénov " qui leur avait été accordée le 7 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de faire droit en totalité à leur demande de subvention dans un délai de quinze jours jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-7 du code de justice administrative prévoit notamment que les litiges relatifs aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Besançon comprend le département de la Haute-Saône.
3. L'immeuble faisant l'objet de la décision attaquée étant situé sur le territoire de la commune de Rioz, dans le département de la Haute-Saône, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. et Mme D.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme D est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. B D et Mme C A épouse D.
Fait à Dijon le 6 février 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy