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2400334 Généré par l'IA

Tax Penalty Annulment Case Withdrawn Following Reimbursement

Numéro de cause 2400334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of an implicit rejection by the regional public finance director regarding a claim contesting four tax penalties totaling 1,000 euros imposed under a specific article of the general tax code for late 2022 to early 2023, and requested reimbursement of those fines plus an additional 253 euros levied from its accounts, along with legal costs. The court ruled based on the administrative justice code allowing the president to record withdrawals from proceedings, noting that the claimant subsequently filed a statement on October 8, 2024, purely and simply withdrawing its request because the disputed sums had been refunded, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Penalty Annulment Case Withdrawn Following Reimbursement: The court ruled based on the administrative justice code allowing the president to record withdrawals from proceedings, noting that the claimant subsequently filed a statement on October 8, 2024, purely and simply withdrawing its request because the disputed sums had been refunded, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt procédure en annulation finances publiques remboursement de frais demande en justice détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2501588
Tax Penalty Annulment Claim Withdrawn
2501174
Company's Claim for Tax Annulment Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm
2203909
Withdrawal of Tax Penalty Annulment Claim
2002613
Withdrawal of Tax Audit Annulment and Dividend Reimbursement Proceedings
2101356
Tax Penalty Annulment Appeal Withdrawal Due to Lack of Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la société Corloland Guadeloupe demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation du 9 octobre 2023, ensemble les quatre amendes fiscales, de 250 euros chacune, infligées sur le fondement de l'article 1759-0 A du code général des impôts pour la période d'octobre 2022 à janvier 2023 ;

2°) d'ordonner le remboursement des sommes de 1 000 euros au titre des amendes et de 253 euros qui a été prélevée sur ses comptes bancaires ;

3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des frais d'instance.

Par un mémoire du 8 octobre 2024, la société Corloland Guadeloupe déclare se désister de sa requête, les sommes demandées ayant été remboursées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire du 8 octobre 2024, la société Corloland Guadeloupe déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Corloland Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Corloland Guadeloupe et à la direction régionale des finances publiques de Martinique.

Fait à Schœlcher, le 10 octobre 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.