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2400333 Généré par l'IA

Taxpayer v. State: Moot Claim for Tax Surcharge Annulment, Award of Legal Costs

Numéro de cause 2400333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer requested the annulment of income tax and social levy surcharges assessed on a property sale gain from 2020, as well as compensation for legal costs. The court determined that since the tax authority subsequently granted a total discharge of the assessed amounts after the request was filed, the claim for annulment of the tax surcharge had become moot, meaning there was no longer a need to rule on it; however, pursuant to judicial review code provisions, the court ordered the State to pay the taxpayer €1,000 to cover legal costs, while rejecting the remainder of the claim for higher costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. State: Moot Claim for Tax Surcharge Annulment, Award of Legal Costs: The court determined that since the tax authority subsequently granted a total discharge of the assessed amounts after the request was filed, the claim for annulment of the tax surcharge had become moot, meaning there was no longer a need to rule on it; however, pursuant to judicial review code provisions, the court ordered the State to pay the taxpayer €1,000 to cover legal costs, while rejecting the remainder of the claim for higher costs.

Mots-clés

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impôt sur le revenu autorité judiciaire fiscale biens étatiques paiement de suppléments primauté de créance fiscale litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to rule that there is no longer cause to rule on a request when it has become devoid of object.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article is the basis for ordering the State to pay Ms. B a sum of 1,000 euros for costs.
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2206184
Taxpayer v. State: Moot Claims Regarding Tax Annulment and Costs Award
2311858
Tax Annulment Moot Due to Remission; State Ordered to Pay Costs
2400113
Taxpayer vs. Tax Authority: Moot Petition for Housing Tax Annulment and Cost Reimbursement
21DA00912
Tax Relief Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief; Litigation Costs Awarded
2400511
Tax Seizure Annulment Moot Due to Reimbursement, Court Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to rule that there is no longer cause to rule on a request when it has become devoid of object.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article is the basis for ordering the State to pay Ms. B a sum of 1,000 euros for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A B, représentée par

Me Enou demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assis sur la plus-value de cession de la maison située 7 rue Rossini à Nanterre (92) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise informe le tribunal qu'un dégrèvement total a été prononcé et conclut, sauf désistement, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du

6 mars 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme de 10 268 euros, correspondant à la totalité des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux assis sur la plus-value de cession en litige. En conséquence, la requête de Mme B tendant à la décharge de ces impositions est devenue dans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au profit de Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté sur ce fondement, est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 9 août 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.