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2400333 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Building Decision and Cost Allocation

Numéro de cause 2400333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for building works, including roof modification, extension, and fence installation, but subsequently filed a straightforward withdrawal of this request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to rule on simple withdrawals and issues concerning only the costs, formally acknowledged the withdrawal and, considering the circumstances, rejected the opposing municipality's conclusions seeking an award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Building Decision and Cost Allocation: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president to rule on simple withdrawals and issues concerning only the costs, formally acknowledged the withdrawal and, considering the circumstances, rejected the opposing municipality's conclusions seeking an award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande frais administratifs répartition des frais qualité pour recourir contre permis permis de construire communal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Trouville-sur-Mer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the costs.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to reject the Commune's request for costs.
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2108454
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit Decision
2212459
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit and Cost Allocation
2405199
Withdrawal of Annulment Claim and Refusal of Cost Award
2200612
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs
2312455
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) and ruling on the costs.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to reject the Commune's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme D B, représentée par Me Desmonts, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la maire de Trouville-sur-Mer ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux de M. C pour la modification de la toiture et l'extension d'une habitation ainsi que la mise en place d'une clôture ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Trouville-sur-Mer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, la commune de Trouville-sur-Mer, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et à ce qui soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête et conclut au rejet des conclusions de la commune de Trouville-sur-Mer relatives aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Trouville-sur-Mer tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Trouville-sur-Mer tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. A C et à la commune de Trouville-sur-Mer.

Fait à Caen, le 1er juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet