Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400332 Généré par l'IA

Withdrawal of Pension Claim

Numéro de cause 2400332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated litigation against the State following the establishment of their pension title by a decision dated January 8, 2024, but subsequently filed a letter on June 17, 2024, formally withdrawing the claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment divisions to record renunciations via order, granted the simple and unconditional withdrawal by issuing an order acknowledging the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Pension Claim: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents of judgment divisions to record renunciations via order, granted the simple and unconditional withdrawal by issuing an order acknowledging the litigant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente retrait des conclusions civiles classement de la procédure contentieux de sécurité sociale révocation de rentes sociales acquisition des droits à pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically regarding giving notice of withdrawal (donner acte des désistements), is the legal basis cited to rule on the petitioner's withdrawal.
Article 1er
This order formally grants the notice of withdrawal.
Généré par l'IA
1910070
Claimant Withdraws Pension Reduction Lawsuit
2207548
Pension Dispute Withdrawal
2415478
Pension Title Challenge Withdrawal Accepted
2506121
Petitioner Withdrawal of Pension Challenge
2126339
Withdrawal of Pension Revision Claim Acknowledged by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically regarding giving notice of withdrawal (donner acte des désistements), is the legal basis cited to rule on the petitioner's withdrawal.

Article 1er

This order formally grants the notice of withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2024, Mme C B épouse A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'État suite à l'établissement par arrêté du 8 janvier 2024 de son titre de pension.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu.

Par un courrier, enregistré le 17 juin 2024, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 17 juin 2024, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Rennes, le 27 juin 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.