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2400332 Généré par l'IA

Aerodrome Authorization Challenge Dismissed for Lack of Standing and Jurisdiction

Numéro de cause 2400332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the administrative authorization for an aerodrome's operation, requested the suspension of commercial flights due to non-compliant runway work, and claimed costs, arguing the prior authorization was flawed. The court dismissed the petition as inadmissible because the petitioner, residing over 17 kilometers away, failed to demonstrate a sufficient, direct interest or mandate to challenge the authorization granted to the operating company, and further noted the court lacked jurisdiction to compel the relevant department to undertake specific infrastructure compliance work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Aerodrome Authorization Challenge Dismissed for Lack of Standing and Jurisdiction: The court dismissed the petition as inadmissible because the petitioner, residing over 17 kilometers away, failed to demonstrate a sufficient, direct interest or mandate to challenge the authorization granted to the operating company, and further noted the court lacked jurisdiction to compel the relevant department to undertake specific infrastructure compliance work.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae défaut de qualité pour agir droit de l'aviation civile autorisation de procéder exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge " de la partie adverse " une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2209314
Airport Access Authorization Dispute and Indemnification Claim Rejection
2415531
Authorization Renewal Litigation Dismissed Following Grant of Permit
2200479
Withdrawal of Claim for Aerodrome Access Authorization
2001377
Aerodrome Authorization Annulment Proceedings Withdrawn
2301620
Dismissal of Petition for Annulment of Flight Prohibition Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2019 de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord est autorisant la société EDEIS à exploiter l'aérodrome de Dole-Tavaux ;

2°) d'enjoindre à l'aérodrome de Dole-Tavaux de suspendre les vols commerciaux par précaution dans l'attente de l'achèvement des travaux de mise en conformité de la piste ;

3°) de mettre à la charge " de la partie adverse " une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'une part, M. A, qui est domicilié à Menotey (39290), n'est pas voisin immédiat de l'aérodrome de Dole-Tavaux, lequel est situé à Tavaux à plus de 17 kilomètres de son habitation et, d'autre part, il ne fait état d'aucun mandat lui donnant pouvoir à agir au nom d'une quelconque association, pouvant justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de l'autorisation d'exploiter délivrer à la société EDEIS par la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est dont il demande l'annulation.

3. Par ailleurs, si la requête présentée par M. A consiste, en réalité, à demander au tribunal d'enjoindre au département du Jura d'engager des travaux de mise en conformité de la piste de l'aérodrome de Dole-Tavaux, il n'appartient pas, toutefois, au tribunal de faire œuvre d'administrateur, ou de contrôler l'opportunité des choix de gestion du département du Jura.

4. Il résulte de tout ce qui précède, que cette requête est irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 11 mars 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°240033