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2400332 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Release Documents

Numéro de cause 2400332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by an administrative authority to release requested documents and demanded compliance within 15 days under penalty, alongside legal costs. However, the claimant subsequently filed a filing indicating a simple and unconditional withdrawal of their entire petition. Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application, as permitted under the relevant administrative justice code regarding the acceptance of such disclaimers.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal to Release Documents: However, the claimant subsequently filed a filing indicating a simple and unconditional withdrawal of their entire petition. Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application, as permitted under the relevant administrative justice code regarding the acceptance of such disclaimers.

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative droit d'accès aux documents induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les dépens de l'instance.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the designated judge to give notice of the withdrawal by order.
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2408576
Withdrawal of Request for Judicial Review of Implicit Refusal to Communicate Administrative Documents
2114315
Applicant v. Administrative Authority: Implicit Refusal and Withdrawal of Judicial Review Claim
2417899
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Access to Administrative File
2401876
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Administrative Documents
2105538
Litigant Withdraws Claim for Administrative Documents Following Implicit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court explicitly records the withdrawal of the request as its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the designated judge to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. A B, représenté par Me Gravier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Yonne a implicitement refusé de lui communiquer les documents administratifs qu'il avait sollicités ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les dépens de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, M. B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 5 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 8 mars 2024.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.