Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Urban Planning Certificate in Borgo
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Corse sought the annulment of an urban planning certificate issued by the Mayor of Borgo, which declared the construction of an individual house on a specific plot feasible. Subsequently, the Prefect filed a memorandum officially withdrawing this challenge. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the Tribunal Administratif de Bastia granted the simple and unconditional request, officially acknowledging the Prefect's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Urban Planning Certificate in Borgo: Subsequently, the Prefect filed a memorandum officially withdrawing this challenge. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the Tribunal Administratif de Bastia granted the simple and unconditional request, officially acknowledging the Prefect's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal in the final order.
The operative article formally giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir certificat d'urbanisme délivré le 9 octobre 2023 par la maire de la commune de Borgo à M. A B déclarant réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section AI n° 119.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Borgo et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 28 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
R. ALFONSI