Prefectural Denial of Residence Permit Bars Order for Immediate Processing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order under Article L. 521-3 of the administrative justice code compelling the prefect to immediately process their application for a residence permit, despite having previously received a denial of a residence permit by prefectural decision in December 2023. The court reasoned that the requested measure—ordering the administration to favorably grant the residence permit request—would constitute an obstacle to the execution of a prior administrative decision (the denial), and therefore, such a measure cannot be ordered under the *référé "mesures utiles"* procedure, leading to the dismissal of the request as inadmissible or ill-founded under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Denial of Residence Permit Bars Order for Immediate Processing: 521-3 of the administrative justice code compelling the prefect to immediately process their application for a residence permit, despite having previously received a denial of a residence permit by prefectural decision in December 2023. The court reasoned that the requested measure—ordering the administration to favorably grant the residence permit request—would constitute an obstacle to the execution of a prior administrative decision (the denial), and therefore, such a measure cannot be ordered under the *référé "mesures utiles"* procedure, leading to the dismissal of the request as inadmissible or ill-founded under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected according to the procedure defined by this article because the requested measure would obstruct the execution of an administrative decision.
This article was the legal basis cited by the applicant for the request that was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2024, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de " prendre sans délai toutes les mesures qui s'imposent " afin que soit instruite sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter sans instruction une requête manifestement irrecevable ou mal fondée.
2. La présente requête, enregistrée le 25 février 2024 sous le n° 2400330, doit être interprétée, de même que la requête présentée le 29 mars 2024 par M. B et enregistrée sous le n° 2400567, cette seconde requête ayant déjà été rejetée par ordonnance du 18 avril 2024, comme une requête en référé " mesures utiles " introduite sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. Il est constant que, préalablement à l'introduction de la requête, un refus de titre de séjour a été opposé à M. B par arrêté du préfet de Mayotte du 20 décembre 2023. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par l'intéressé dans le cadre de sa requête déposée le 25 février 2024, à savoir une injonction qui serait faite à l'administration d'accueillir favorablement sa demande de titre de séjour, serait de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Une telle mesure ne peut donc, en l'espèce, être prononcée par le juge du référé " mesures utiles ".
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2400330 de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Fait à Mamoudzou, le 30 avril 2024.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.