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2400329 Généré par l'IA

Individual v. Municipality: Withdrawal from Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2400329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision from July 2023 that granted a building permit to a company for a specific plot of land, along with the rejection of their prior administrative appeal, but subsequently filed a notice on March 15, 2024, expressly and unconditionally withdrawing from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting acknowledgment of the individual's complete withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Individual v. Municipality: Withdrawal from Building Permit Annulment Case: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting acknowledgment of the individual's complete withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête terrain à bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the case.
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2107790
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2200186
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2204292
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2102318
Claimant's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2203015
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Richard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de Ramatuelle a accordé à la société AFA Group le permis de construire n° PC 083 101 22 00072 sur un terrain cadastré AD 405, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 mars 2024 M. B, représenté par Me Richard, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Ramatuelle et à la société AFA Group.

Fait à Toulon le 23 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.