Association's Claim Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Tribunal Inquiry

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, l'Union Bélâbraise, représentée par Me Tchernoukha, demande au tribunal d'annuler le contrat de vente immobilière conclu entre la SCI Ametis et la commune de Bélâbre relatif à l'immeuble sis 8 impasse de l'Orangerie et de mettre à la charge de la commune de Bélâbre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la commune de Bélâbre, représentée par Me Guiet, conclut d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à la condamnation de l'Union Bélâbraise à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 7 novembre 2024, le tribunal a demandé l'Union Bélâbraise, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Une demande de maintien de requête a été adressée à la requérante le 7 novembre 2024 par le biais de l'application Télérecours ; elle en a accusé réception le 12 novembre 2024. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'Union Bélâbraise est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Union Bélâbraise à verser à la commune de Bélâbre la somme qu'elle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Union Bélâbraise.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bélâbre sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union Bélâbraise et à la commune de Bélâbre.

Fait à Limoges, le 20 janvier 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

jb