Homeowners' Association Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA homeowners' association council sought the annulment of a municipal decision that granted a building permit for the construction of commercial spaces and ten apartments on a specific site; however, the council subsequently filed an act formally declaring its withdrawal of the initial request. Based on the applicable administrative justice code allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by order, the court granted the simple and unconditional withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated against the construction permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Homeowners' Association Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Based on the applicable administrative justice code allowing presidents of judicial panels to record withdrawals by order, the court granted the simple and unconditional withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated against the construction permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge waivers (désistements) by ordinance, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, le conseil syndical de la Résidence les Sénoriales Equemauville doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le maire d'Equemauville a délivré à la société Foncière Paris Normandie un permis de construire deux bâtiments composés de commerces ou locaux d'activités et de dix appartements sur un terrain situé avenue Charles Houssaye.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2024, le conseil syndical de la Résidence les Sénoriales Equemauville déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du conseil syndical de la Résidence les Sénoriales Equemauville est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du conseil syndical de la Résidence les Sénoriales Equemauville.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil syndical de la Résidence les Sénoriales Equemauville, à la société Foncière Paris Normandie et à la commune d'Equemauville.
Fait à Caen, le 11 septembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet