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2400328 Généré par l'IA

Employment Termination Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2400328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a social action center's decision to terminate their employment, but the administrative court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the filed petition failed to present any legal arguments or grounds as required by the Code of Administrative Justice. The court relied on the provision allowing presidents to reject requests that are clearly inadmissible when the author has failed to remedy the deficiency after being given the opportunity to regularize the filing, thus rejecting the case based on the lack of stated legal means.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée; Employment Termination Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court relied on the provision allowing presidents to reject requests that are clearly inadmissible when the author has failed to remedy the deficiency after being given the opportunity to regularize the filing, thus rejecting the case based on the lack of stated legal means.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé résiliation abusive suppression de l'aide sociale e-justice annulation de la décision administrative retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
article R. 411-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
This article rejects the request, which is the core operative part of the order.
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2400078
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2201314
Dismissal for Failure to State Cause of Action and Cure Deficiency
2006001
Municipality Employment Termination Refusal Annulment Dismissal
22DA00682
Employee Dismissal Authorization Annulment Upheld Due to Insufficient Fault
23PA03522
Annulment of Dismissal Followed by Denial of Compensation Due to Substantiated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

This article rejects the request, which is the core operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du centre communal d'action sociale de Bruges de la licencier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de Mme A B ne contient l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance des dispositions rappelées au point 2. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 20 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS