Moots Municipality Building Permit Annulment Due to Subsequent Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal building permit issued for the construction of twenty-one dwellings, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment request because the issuing mayor subsequently withdrew the contested permit via an order dated after the initial petition was filed, rendering the primary claim moot; consequently, the court dismissed the request for annulment as it presented no further issue for judgment beyond potential costs, which were also denied to the requesters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Moots Municipality Building Permit Annulment Due to Subsequent Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare that there is no need to rule on the annulment conclusions because the contested act was withdrawn.
Used to reject the remaining conclusions of the application, specifically those concerning costs.
Cited as the legal basis for the President to issue an order stating there is no need to rule on the request.
Cited as the basis for rejecting the applicants' request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 26 février 2024, M. C et
Mme D B, représentés par Me Chevalier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le maire de Caen a délivré à la société BG Promotion un permis de construire vingt et un logements après démolition sur un terrain situé au 6 rue du Colonel A ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, la commune de Caen conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme B.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. et Mme B maintiennent leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 14 août 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Caen a, à la demande de la société BG Promotion, pétitionnaire, retiré l'arrêté attaqué du 5 décembre 2023 par lequel le maire de Caen avait délivré un permis de construire vingt et un logements sur un terrain situé au 6 rue du Colonel A. Dans ces conditions, et dès lors que l'arrêté de retrait du 14 août 2024, notifié à la société pétitionnaire le 2 septembre 2024, est devenu définitif, les conclusions de la requête à fin d'annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des requérants tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme D B, à la commune de Caen et à la société BG Promotion.
Fait à Caen, le 17 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet