Administrative Removal Order Challenge Withdrawal by Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from a prefect that designated a specific foreign country as the destination for removal; however, after the court invited the litigant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within one month due to potential lack of interest in the request, the litigant failed to respond to this formal notice. Consequently, the court ruled that the litigant is deemed to have withdrawn all conclusions of the application, issuing an order to record this default withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Removal Order Challenge Withdrawal by Default: Consequently, the court ruled that the litigant is deemed to have withdrawn all conclusions of the application, issuing an order to record this default withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the administrative withdrawal of the applicant be noted (though this is a procedural order, not a substantive ground, it is the primary operative command).
This provision establishes the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their claims following non-response to the formal request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de céans d'annuler l'arrêté, en date du 3 novembre 2023, du préfet de l'Aube en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel il sera éloigné.
Par une lettre du 28 février 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 28 février 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Aube.
Fait à Montreuil, le 16 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J-C. Truilhé
La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.