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2400326 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Mootness

Numéro de cause 2400326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to obtain the discharge of a housing tax assessed for the year 2022. However, the administrative court determined that the request had become moot because the departmental director of public finances had granted the total tax relief requested by the litigant in a decision issued after the initial filing, leading the court to rule that there was no longer any need to proceed with the case pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Tax Assessment Discharge Mootness: However, the administrative court determined that the request had become moot because the departmental director of public finances had granted the total tax relief requested by the litigant in a decision issued after the initial filing, leading the court to rule that there was no longer any need to proceed with the case pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale décision de décharge besoin de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This article states that no decision should be made on the application because it has become moot.
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2400917
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2408956
Tax Assessment Discharge Mootness
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2301420
Taxpayer Seeks Housing Tax Discharge, Case Dismissed as Moot Following Administrative Relief
2303891
Tax Assessment Mootness and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This article states that no decision should be made on the application because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Reims.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par une décision du 1er août 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Reims. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.