Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400326 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Denial of Disabled Adults' Allowance

Numéro de cause 2400326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the relevant administrative body that denied them the benefit of the disabled adults' allowance (AAH). The administrative court dismissed the application, reasoning that under the combined provisions of the social action and family code and the judicial organization code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the social division of the judicial court, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Challenge to Denial of Disabled Adults' Allowance: The administrative court dismissed the application, reasoning that under the combined provisions of the social action and family code and the judicial organization code, disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the social division of the judicial court, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives allocation sociale gestion des prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap procédure de protection de l'adulte clause de rigueur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This article is cited in the reasoning which supports the finding that the administrative jurisdiction is incompetent regarding AAH disputes.
Généré par l'IA
2309423
Jurisdictional Challenge to Refusal of Disabled Adults Allowance
2303566
Jurisdictional Challenge to Denial of Adult Disability Allowance
2409925
Jurisdictional Challenge to Refusal of Disabled Adult Allowance
2311279
Jurisdictional Challenge in Adult Disability Allowance Denial
2405676
Jurisdictional Challenge to Denial of Disabled Adult Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.

Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article is cited in the reasoning which supports the finding that the administrative jurisdiction is incompetent regarding AAH disputes.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. A B conteste la décision de la CDAPH du 8 février 2024 lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9) et du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) que les litiges relatifs à l'AAH relèvent de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de M. B concernant un refus d'attribution de l'AAH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.