Mootness of Construction Permit Annulment Due to Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging parties sought the annulment of a construction permit issued in December 2023 for a storage warehouse related to commercial activity, but the administrative tribunal found that the initial permit had been withdrawn by the issuing authority in May 2025, rendering the annulment request moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that there was no reason to rule on the annulment claim, and the petitioners' demand for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was also rejected based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Construction Permit Annulment Due to Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that there was no reason to rule on the annulment claim, and the petitioners' demand for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was also rejected based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the president's authority to rule by order, specifically to note that there is no longer any need to rule on the request (Art. R. 222-1 3°).
Cited in the dispositive for rejecting the applicants' request for costs/fees incurred and not included in the recoverable costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des mémoires en production de pièces, enregistrés le 8 février 2024, le 9 février 2024, le 5 mars 2024, et le 23 avril 2025, M. A B et Mme D B, représentés par Me Gourgues, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le maire de Gère-Bélesten a délivré à M. C un permis de construire en vue de l'édification d'un entrepôt de stockage lié à une activité commerciale ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Gère-Bélesten et de M. C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2025 et le 6 mai 2025, la commune de Gère-Bélesten, représentée par Me Gallardo, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête et au rejet du surplus.
Un mémoire présenté pour M. et Mme B a été enregistré le 1er juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Par arrêté du 6 décembre 2023, le maire de Gère-Bélesten a délivré à M. C un permis de construire en vue de l'édification d'un entrepôt de stockage lié à une activité commerciale. Toutefois, par arrêté du 6 mai 2025, cette même autorité a retiré en cours d'instance son arrêté du 6 décembre 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme B sont devenues sans objet.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D B, à la commune de Gère-Bélesten et à M. E C.
Fait à Pau, le 29 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
F. DE SAINT-EXUPÉRY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,