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2400325 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Granted Disability Status

Numéro de cause 2400325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the disability rights commission that granted him the recognition of disabled worker status, which he had voluntarily requested; the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible under the administrative justice code because the challenged administrative decision satisfied the relief the petitioner was seeking.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Granted Disability Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition positions administratives gestion des prestations d'invalidité annulation du congé discrimination fondée sur un handicap annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2304621
Worker Disability Status Recognition Refusal Annulment
2403860
Petitioner Fails to Produce Challenged Decision in Disability Status Case
2503476
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies in Disability Status Appeal
2201111
Disability Rights Commission Decisions Annulment and Jurisdictional Transfer
2400223
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Disability Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, et un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le requérant a sollicité cette reconnaissance le 31 juillet 2023, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire. Par suite, la décision qu'il conteste satisfait cette demande, la requête de M. B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.