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2400325 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for Statutory Interest After Payment Received

Numéro de cause 2400325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a court order compelling the University of Limoges to pay statutory interest due on a sum already received, but the university argued that no ruling was necessary as the interest had been paid on March 15, 2024. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew the request in a filing dated March 27, 2024, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Claim for Statutory Interest After Payment Received: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew the request in a filing dated March 27, 2024, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des intérêts production de créance retrait de la réquisition de poursuite assignation péremption du délai légal avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request based on the preceding considerations.
Généré par l'IA
1808556
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2306436
Withdrawal of Claim for Payment and Costs
2308459
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest in Overpayment Dispute
2100027
Claim Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry on Payment Confirmation
2202518
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request based on the preceding considerations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 3 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à l'Université de Limoges de lui verser les intérêts légaux en complément de la somme qu'il a perçue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, l'Université de Limoges conclut au non-lieu à statuer dès lors que les intérêts ont été versés au requérant le 15 mars 2024.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université de Limoges.

Fait à Limoges, le 3 avril 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef

A. BLANCHON

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