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2400325 Généré par l'IA

Teacher Sexual Harassment Complaint Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2400325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to file a criminal complaint with the administrative court concerning alleged acts of sexual harassment by a teacher and a special education support staff member at a middle school. The court dismissed the request by order, reasoning that under the Code of Civil Procedure, jurisdiction for receiving criminal complaints and deciding on their prosecution belongs exclusively to the judicial courts, not the administrative jurisdiction, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Teacher Sexual Harassment Complaint Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request by order, reasoning that under the Code of Civil Procedure, jurisdiction for receiving criminal complaints and deciding on their prosecution belongs exclusively to the judicial courts, not the administrative jurisdiction, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative harcèlement sexuel objet du litige compétences spéciales action pénale code de procédure civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 40 du code de procédure pénale
This article, cited in the reasoning, defines the jurisdiction responsible for receiving complaints, implicitly justifying the decision to reject the request as falling under the judicial order.
Article 1er
This article rejects the request because the competent jurisdiction is not administrative.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order dismissing requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
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2205978
Jurisdictional Challenge in Harassment and Discrimination Claim
2305326
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Harassment Case
2304721
Applicant Seeks End to Harassment Without Financial Compensation; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction
2306442
Teacher Dismissal Suspension Challenge Jurisdiction Transfer
2206342
Claimant v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Dispute over Sexual Assault Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article rejects the request because the competent jurisdiction is not administrative.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order dismissing requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 40 du code de procédure pénale

This article, cited in the reasoning, defines the jurisdiction responsible for receiving complaints, implicitly justifying the decision to reject the request as falling under the judicial order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enregistrer la plainte pénale qu'elle entend déposer à l'encontre d'un professeur et d'une accompagnante d'élève en situation de handicap référente au sein du collège Guy de Maupassant de Houilles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. L'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Mme A doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un dépôt de plainte concernant des agissements de harcèlement sexuel. Or, en application des dispositions précitées, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 29 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux ministre de la justice en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 24000325