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2400325 Généré par l'IA

State Injunction Request Dismissed for Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 2400325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent injunction request against the French State without specifying the legal basis under the administrative justice code, nor providing identifiable claims or arguments. The court reasoned that under the administrative justice code, a litigant must specify the grounds for their urgent application, and failure to do so renders the request manifestly inadmissible, leading the summary judgment judge to reject the petition without further procedure based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; State Injunction Request Dismissed for Lack of Specific Grounds: The court reasoned that under the administrative justice code, a litigant must specify the grounds for their urgent application, and failure to do so renders the request manifestly inadmissible, leading the summary judgment judge to reject the petition without further procedure based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant violation du devoir de motiver chefs de compétence action en constatation procédure préjudicielle d'urgence entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article authorized the judge to reject the request summarily because it was manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
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2112214
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final dispositive order rejecting the request.

article L. 522-3 du code de justice administrative

This article authorized the judge to reject the request summarily because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A saisit le juge des référés " contre l'Etat français ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 522-2 de ce code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.

2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande. En l'espèce, M. A se borne dans sa requête à solliciter un " référé d'urgence ", sans préciser les dispositions du code de justice administrative sur le fondement desquelles sa requête est présentée. Sa requête ne contient en outre ni conclusions ni moyens identifiables. Il suit de là que la requête susvisée est manifestement irrecevable. Il y a lieu par suite de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 11 janvier 2024.

Le président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24003252