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2400324 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Confirmation Requirement

Numéro de cause 2400324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a high school principal's decision from September 20, 2023, which issued a warning against them. Following established administrative justice procedure, the petitioner was formally invited by letter on March 21, 2025, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, with the explicit warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the Tribunal within the specified timeframe, the court reasoned, pursuant to articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn their claims, leading to an order granting acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Appeal Withdrawal Confirmation Requirement: Following established administrative justice procedure, the petitioner was formally invited by letter on March 21, 2025, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, with the explicit warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the Tribunal within the specified timeframe, the court reasoned, pursuant to articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the petitioner was deemed to have withdrawn their claims, leading to an order granting acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait représenté annulation de la décision administrative notification de la décision annulation du congé demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to give notice of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
This article was applied to invite the applicant to confirm the continuation of her request, leading to the presumed withdrawal.
Généré par l'IA
2302881
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2401234
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions
2403040
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Confirmation
2103361
Administrative Appeal Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article was applied to invite the applicant to confirm the continuation of her request, leading to the presumed withdrawal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au lycée Guillaume le Conquérant de Falaise.

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le proviseur du lycée Guillaume le Conquérant de Falaise a prononcé à son encontre un avertissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 21 mars 2025, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au lycée Guillaume le Conquérant de Falaise.

Fait à Caen, le 19 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost