Applicant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who sought compensation from a municipality for damages stemming from a work-related accident, formally withdrew their lawsuit, which had claimed €66,000 for non-pecuniary damages and €1,500 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, citing its authority under Article R. 222-1 of the same code to record simple withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Compensation Claim Against Municipality: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, citing its authority under Article R. 222-1 of the same code to record simple withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to rule by order by taking note of a withdrawal (désistement).
The final order explicitly grants the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint Jean de Vedas à lui verser la somme de 66 000 euros en réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux nés de son accident de service ;
2°) de condamner la commune de Saint Jean de Vedas à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 7 février 2025, M. A déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint Jean de Vedas.
Fait à Montpellier, le 12 février 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 février 2025.
La greffière,
B. Flaesch