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2400324 Généré par l'IA

Rejection of Funeral Concession Renewal Suit for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2400324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request sought to annul a municipal decision refusing to renew a funeral concession previously held by the requester's deceased sister, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing failed to state any legal grounds or means to support the claim, merely expressing the desire for renewal, thus warranting rejection under the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to dismiss requests lacking any stated grounds that cannot be regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Funeral Concession Renewal Suit for Lack of Legal Grounds: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
concession de cujus état requérant recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article formally rejects the applicant's request, which is the dispositive action based on the procedural grounds.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the request failed to set out any legal grounds (moyens), leading to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2100013
Claimant Seeks Annulment of Refusal to Change Funeral Concession Beneficiary After Unchallenged Administrative Act
2403729
Cemetery Exhumation Refusal Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2200855
Cemetery Concession Refusal Annulment Sought Due to Encroachment
89-84064
Funeral Services Concession Holder v. Illegal Funeral Organizer
2200139
Petitioner's Failure to Confirm Claims After Mediation Results in Deemed Withdrawal of Appeal Against Funeral Concession Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article formally rejects the applicant's request, which is the dispositive action based on the procedural grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the request failed to set out any legal grounds (moyens), leading to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Nanterre a refusé de lui accorder le renouvellement de la concession funéraire qui appartenait à sa défunte sœur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. A supposer que Mme A, qui soutient ne pas contester " l'application de la loi par la mairie de Nanterre " et se borne à demander que sa situation soit prise en considération, puisse néanmoins être regardée comme contestant la décision par laquelle le maire de la commune de Nanterre a refusé de lui accorder le renouvellement de la concession funéraire qui appartenait à sa défunte sœur, la requête de l'intéressée, qui fait simplement état de son souhait de renouveler, à son nom, ladite concession funéraire, ne contient l'exposé d'aucun moyen. Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible d'être couverte et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la commune de Nanterre.

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.