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2400324 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal of Execution Compulsion Request After Compliance

Numéro de cause 2400324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling a public autonomous facility to fully execute a prior administrative tribunal judgment from February 28, 2023, which had partially upheld their claim for unemployment assistance benefits by ordering the facility to recalculate and pay the due allocation. However, the litigant subsequently filed a motion declaring the request moot because the judgment had been executed, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to grant the explicit, unconditional withdrawal of the request by issuing an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Dismissal of Execution Compulsion Request After Compliance: However, the litigant subsequently filed a motion declaring the request moot because the judgment had been executed, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to grant the explicit, unconditional withdrawal of the request by issuing an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement réquisition de continuer la poursuite commandement de payer e-justice retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally note withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2305878
Withdrawal of Petition in Administrative Execution Proceedings
2401793
Application for Enforcement of Administrative Order Rendered Moot by Subsequent Compliance
2306317
Mootness of Execution Order Due to Subsequent Prefect Decision
2307249
Litigant's Withdrawal of Compulsion Request Accepted
2423300
Minister of Justice Execution Compulsion Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

This article formally records the discontinuance of the appeal based on the appellant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2100673 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 23 juillet 2020 du directeur de l'établissement public autonome le foyer d'accueil de Boulou-les-Roses en tant qu'elle ne faisait que partiellement droit à la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi de Mme C.

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme A C représentée par Me Cassel, demande au tribunal d'enjoindre au foyer d'accueil de Boulou-les-Roses d'exécuter intégralement le jugement susvisé en tant qu'il a été enjoint au foyer d'accueil de procéder au calcul de ses droits et au versement de l'allocation.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme C a déclaré que sa requête était désormais sans objet puisqu'elle a obtenu l'exécution du jugement susvisé. L'intéressée doit donc être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au foyer d'accueil de Boulou-les-Roses.

Limoges, le 27 mars 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en Chef,

La Greffière,

M. B

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