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2400324 Généré par l'IA

Hospital Fee Collection Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2400324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public finance collection notice for hospital fees incurred by her son at a facility within the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the entity that issued the contested decision. The Versailles Administrative Tribunal, noting that jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the challenged act pursuant to the Code of Administrative Justice, determined it lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent Paris Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Hospital Fee Collection Annulment Jurisdiction Transfer: The Versailles Administrative Tribunal, noting that jurisdiction is determined by the seat of the authority that issued the challenged act pursuant to the Code of Administrative Justice, determined it lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent Paris Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments incompétence ratione materiae autorité administrative finances publiques transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly orders the transmission of the case file based on this article because the jurisdiction was deemed incompetent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2406009
Public Hospital Fee Seizure Jurisdiction Dispute
2304531
Hospital Entity v. Revenue Directorate (Jurisdictional Transfer)
2211886
Jurisdictional Transfer of Medical Payment Dispute to Paris Administrative Tribunal
2419627
Hospital Authorization Dispute and Jurisdiction Transfer
2211637
Territorial Jurisdiction for Annulment of Hospital Fees Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly orders the transmission of the case file based on this article because the jurisdiction was deemed incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette n° 230830614028100 émis le 1er décembre 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue du recouvrement de la somme de 321,45 euros correspondant à des frais de séjour pour son fils à l'hôpital Antoine Béclère de Clamart.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP dont le siège se situe à Paris. Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 29 janvier 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon