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2400322 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Residence Permit

Numéro de cause 2400322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision that refused the issuance of a residence permit and ordered departure from the national territory, further requesting an order for the issuance of a temporary residence authorization or a re-examination of their situation, but subsequently filed an act formally withdrawing the entire request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally record voluntary withdrawals of proceedings, granted the request to take note of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Residence Permit: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally record voluntary withdrawals of proceedings, granted the request to take note of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation désistement retrait de la requête décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article executes the primary order of the dispositive, which is to acknowledge the withdrawal of the request.
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2201243
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit
2203456
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2328405
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2108399
Petitioner Withdraws Residence Permit Annulment Action
2208572
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the primary order of the dispositive, which is to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 janvier 2024 et le 6 février 2024, M. A B, représenté par Me Muland De Lik, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre à la préfète de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 16 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 16 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 1er octobre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 24032