Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400322 Généré par l'IA

Civil Servant Indemnity Claim Jurisdiction Transfer: Melun to Paris Tribunal

Numéro de cause 2400322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a payment claim for due indemnities, including late interest, from the rectorate of a specific academy, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner, a civil servant, was assigned to a post in Paris, meaning the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris according to the provisions governing individual disputes concerning state civil servants based on their place of assignment, leading to the order to immediately transmit the case file to the competent Paris court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Civil Servant Indemnity Claim Jurisdiction Transfer: Melun to Paris Tribunal: D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créances civiles compétence territoriale annulation civile fonctionnaire paiement des intérêts créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The procedural rule cited as the basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Généré par l'IA
2304314
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Dispute: Versailles Academy to Melun Tribunal
2207537
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Debt Dispute
2300240
Remission of Debt Dispute: Jurisdiction Transfer from Melun to Paris Tribunal
2326111
Transfer Dispute Jurisdiction Transfer to Melun Tribunal
2112381
Dispute Over Pecuniary Claims of State Civil Servant and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The procedural rule cited as the basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de mise en demeure de payer adressée le 10 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de régulariser sa situation financière relative au paiement des indemnités dues pour la période de 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022, augmentées des intérêts de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, attaché principal d'administration, est affecté depuis le 1er octobre 2022 au Lycée Carnot situé à Paris sur un poste de d'agent comptable-adjoint gestionnaire. Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à ce tribunal.

ORDONNE :

.

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente,

Signé : LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,