Company Withdrawal of Petition for Judicial Review of Labor Inspector's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, as well as the subsequent rejection of its administrative appeal, and requested the inspector be ordered to re-examine the authorization request. Given that the company subsequently filed an unqualified and simple notice of withdrawal of its claim, the court, invoking the relevant administrative justice code article concerning the power of chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving notice of the withdrawal of the company's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Petition for Judicial Review of Labor Inspector's Decision: Given that the company subsequently filed an unqualified and simple notice of withdrawal of its claim, the court, invoking the relevant administrative justice code article concerning the power of chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving notice of the withdrawal of the company's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the company's request.
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société CIE Compiègne, représentée par Me Cabaud-Remy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A B ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision ;
3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 3 mai 2024, la société CIE Compiègne déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à M. A B, qui n'a pas produit d'observations.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la société CIE Compiègne est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CIE Compiègne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CIE Compiègne, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.
Fait à Amiens, le 8 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.